Personnel domestique

Que devez-vous faire si vous employez du personnel de maison ?

Nous avons le plaisir de vous présenter la mise à jour de notre mémento intitulé « Personnel domestique ». Cette révision apporte des ajustements importants concernant les données chiffrées ainsi que les modalités liées à l’engagement d’un(e) employé(e) soumis(e) à l’impôt à la source.   
Nous vous souhaitons une excellente lecture et restons à votre disposition pour toute question. N’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner.

​Toute personne qui engage du personnel de maison est concernée par le travail domestique. En tant qu’employeur, elle doit en effet respecter des obligations contractuelles et légales spécifiques.

PAR OÙ COMMENCER ?

1. Définition du travail domestique
Le travail domestique regroupe les activités suivantes :

• Femme/homme de ménage
• Fille/garçon au pair
• Baby-sitter
• Garde d’enfants à domicile
• Aide-ménagère
• Aide aux devoirs scolaires
• Prise en charge des personnes âgées
• Auxiliaire effectuant des tâches dans ou autour de la maison

2. Que devez-vous faire si vous employez du personnel de maison ?
Le droit des assurances sociales considère le travail domestique comme une activité lucrative. Par conséquent, vous devez procéder à un décompte des cotisations aux assurances sociales, même si le salaire annuel est inférieur à CHF 2'300.
3. Comment cela fonctionne-t-il ?
Trois options s’offrent à vous pour gérer les démarches administratives liées à l'engagement d’un(e) employé(e) de maison :

• Autogestion complète : Vous vous chargez vous-même de toutes les démarches administratives, de l’engagement à la fin des rapports de travail. Vous êtes le principal interlocuteur de votre employé(e).
• Passer par une agence spécialisée : Ces agences vous aident à trouver du personnel et prennent en charge les démarches administratives, ce qui vous permet de réduire votre implication dans ces tâches.
• Solution mixte : Vous pouvez aussi opter pour une solution partagée, où certaines démarches, comme le traitement des salaires, sont prises en charges par un organisme spécialisé.

Laquelle de ces solutions choisir ?
Les trois solutions peuvent convenir selon vos besoins et votre situation. À vous de choisir celle qui répond le mieux à vos attentes.

L' AUTOGESTION EN DÉTAIL

Dans cette section, nous détaillons les étapes de la gestion autonome d'un(e) employé(e) de maison, afin de vous guider dans les démarches administratives et de simplifier votre tâche.
1. Annonce à la caisse cantonale de compensation
Si vous employez du personnel de maison, vous devez vous inscrire en tant qu'employeur auprès de la caisse cantonale de compensation de votre canton de résidence pour procéder au décompte des cotisations sociales.
L’âge de l’employé(e) est un facteur important dans ce processus. En effet, les personnes exerçant une activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à partir du 1er janvier de l’année suivant leur 17e anniversaire.
Remarque :

• Entre 17 et 25 ans, vous devez vous inscrire si le salaire annuel dépasse 750 francs. Si le salaire est inférieur, l'inscription n’est nécessaire que si l'employé(e) en fait la demande.
• L'absence d’inscription auprès de la caisse de compensation peut entraîner de sanctions.

2. Impôt à la source
En tant qu’employeur, vous êtes également tenu de déclarer tout engagement de personnel soumis à l’imposition à la source et êtes responsable du prélèvement de l’impôt à la source. Vous devez vous conformer aux obligations suivantes :

• S’inscrire ou se désinscrire auprès de la Section impôt à la source dans les délais impartis.
• Déclarer tout engagement ou mutation d’employé(e) (personne soumise à l’impôt à la source) dans les 8 jours suivant le début de l’activité professionnelle.
• Percevoir l’impôt à la source en appliquant le barème fiscal adéquat en fonction de la situation personnelle de chaque employé(é) (célibataire, marié, avec ou sans enfants, etc.).
• Déclarer l’impôt à la source perçu conformément aux modalités fiscales en vigueur.
• Verser l’impôt à la source aux autorités fiscales dans un délai de 30 jours après sa perception.
• Mentionner sur le certificat de salaire de l’employé(e), le montant de l’impôt à la source retenu.

3. Les démarches administratives étape par étape
Une fois votre employé(e) trouvé(e), vous devez accomplir les démarches administratives suivantes :

• Contrat de travail

Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de rédiger un contrat de travail écrit afin de définir clairement les termes de l’accord (horaires de travail, durée des vacances, etc.).

• Documents à demander à l’employé(e)

Demander une copie de la pièce d’identité de votre employé(e) ainsi qu’une copie de son certificat d’assurance AVS/AI ou de sa carte d’assurance, pour relever son numéro d’assuré et ses coordonnées.

• Assurance accident professionnel et caisse de pension

Assurance accident professionnel : L'employeur doit obligatoirement assurer son employé(e) contre les accidents professionnels. Si votre employé(e) travaille plus de 8 heures par semaine, il est également nécessaire de l'assurer contre les accidents non professionnels. L'employeur prend en charge l'assurance accident professionnel, tandis que l'employé(e) est responsable du financement de l'assurance accident non professionnel.
Caisse de pension : Au 1er janvier 2025, la prévoyance professionnelle obligatoire s'appliquera uniquement aux salaires annuels dépassant 22’680 francs. L'employeur doit payer au minimum la moitié des cotisations.

• Rémunération

Le contrat de travail doit définir la rémunération, qui est ensuite détaillée sur la fiche de salaire. Celle-ci doit inclure les informations suivantes :

• Données de l’employeur et de l’employé(e) (nom, prénom, adresse, N° AVS).
• Salaire brut (y compris base en espèces et en nature, indemnités vacances, jours fériés).
• Déductions sociales (AVS/AI/APG/AC, déductions cantonales et éventuellement assurance accident non professionnel et caisse de pension).
• Résiliation de contrat

Un contrat à durée déterminée prend fin à la date convenue, sans qu'une résiliation soit nécessaire. 
En revanche, pour un contrat à durée indéterminée, il convient de respecter le délai de résiliation légal.
Il est important de noter qu’en cas de maladie, grossesse, maternité, paternité ou service militaire, les employés bénéficient d’une protection légale contre le licenciement. Par ailleurs, lorsqu’une employée de maison est empêchée de travailler en raison d’une grossesse ou d’une maternité, vous devez continuer à lui verser un salaire pendant une période limitée. Pour plus d’informations sur les droits des travailleuses enceintes, vous pouvez consulter l’aide-mémoire du SECO relatif à la protection des travailleuses en cas de maternité, disponible sur le site internet www.seco.admin.ch.​

RENSEIGNEMENTS ET AUTRES INFORMATIONS

Ce mémento offre un aperçu général des démarches liées à l'emploi de personnel domestique. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le guide détaillé du mémento 2.06 ou contacter les caisses de compensation de votre canton. La liste des caisses de compensation est disponible sur le site www.avs-ai.ch.